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Promotion allaitement maternel Suisse

L'allaitement maternel et travail

^{Retourner au travail tout en continuant à allaiter ?}

En tant que mère qui travaille, vous êtes autorisée à allaiter ou à tirer votre lait sur votre lieu de travail. Votre entreprise doit vous fournir un local pour allaiter ou tirer votre lait. Il doit également y avoir un réfrigérateur pour conserver le lait maternel. Parlez à votre employeur des pauses pour l'allaitement dès le début.

Les pauses d'allaitement sont considérées comme du temps de travail jusqu'à ce que l'enfant ait un an.

La Loi fédérale sur le travail et les ordonnances s’y reportant contiennent des directives visant explicitement à protéger les mères qui allaitent au poste de travail.

La Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes protège des discriminations dans le monde du travail pour raison de grossesse ou de maternité. (www.mamaworkrights.ch/)

Protection de la santé au travail des femmes enceintes ou qui allaitent : MamanTravaille.ch

_{La rémunération des temps d'allaitement}

Vos droits en tant que mère allaitante selon la loi sur le travail

Vous avez le droit d’allaiter votre enfant pendant le temps de travail.
Vous avez le droit de disposer du temps nécessaire pour extraire le lait.
Durant la première année de vie de votre enfant, ce temps est considéré comme temps de travail rémunéré :
- 30 minutes au minimum si vous travaillez jusqu’à 4 heures par jour ;
- 60 minutes au minimum si vous travaillez plus de 4 heures par jour ;
- 90 minutes au minimum si vous travaillez plus de 7 heures par jour.
Vous avez le droit de prendre ces pauses selon les besoins de l’enfant.
Vous avez le droit de prendre ces pauses à l’entreprise ou en dehors de l’entreprise.
Vous avez le droit d’avoir à disposition un local adéquat muni d’un fauteuil confortable et une possibilité de conserver au frais le lait que vous avez extrait.

Réglez en temps utile tous les détails avec votre supérieur ou supérieure. Il est important que l’entreprise vous soutienne.
(L’employeur peut demander une attestation d’allaitement.)

PDF Affiche Droits mère allaitante
_{(PDF autres langues)} attestation d’allaitement

Le droit d'allaiter sur le lieu de travail doit être accordé à toutes les travailleuses.

Le Conseil fédéral envoie un signal important : toutes les travailleuses doivent se voir accorder le droit à des pauses d'allaitement rémunérées, comme le prévoit la loi sur le travail - bien que celle-ci prévoie des exceptions à son champ d'application.

Dans sa réponse à la motion 23.4282 "Inscrire l'allaitement au travail dans le droit fédéral", le Conseil fédéral écrit cependant: "Même si les dispositions de l'article 35a de la loi sur le travail et de l'article 60 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail ne leur sont pas directement applicables, les administrations fédérales, cantonales et communales sont tenues d'accorder à leurs employées le droit d'allaiter sur le lieu de travail."

^{Questions d'ordre juridique FAQ (Frequently Asked Questions)}

Les réponses à de nombreuses questions d’ordre juridique qui sont souvent posées en lien avec le thème « allaitement et travail » ont été formulées de manière succincte.

Vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question ou souhaitez avoir recours à un conseil juridique ? Nous sommes prêtes à vous soutenir. Contactez-nous par e-mail à l’adresse contact@stillfoerderung.ch.

_{Check list pour les mères qui allaitent}

Retourner au travail tout en continuant à allaiter ? Ces instructions vous montrent pas à pas comment réussir à reprendre votre activité professionnelle après le congé de maternité.

PDF Check list pour les mères qui allaitent
₍_{PDF autres langues}₎

_{Informations pour les employeurs}

Afin de pouvoir concilier famille et travail durant la période d’allaitement, la flexibilité de l’employeur et de l’employée ainsi que la compréhension mutuelle sont indispensables. Il y aura beaucoup moins de problèmes si l’allaitement ou l’extraction du lait sont acceptés à la place de travail et si l’infrastructure nécessaire est mise à disposition. Informaitons pour les employeurs

PDF Informations pour les employeurs
_{(PDF autres langues)}

_{Check list espaces allaitement}

Selon les lois en vigueur (art. 34 OLT3), l’employeur doit mettre à disposition un local adéquat où les mères peuvent allaiter ou tirer le lait. La check-list expose les exigences auxquelles un tel local doit satisfaire.

PDF Check list espaces allaitement

(PDF autres langues)

_{Plus d'informations du SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie}

Commentaire de l’ordonnance Durée du travail en cas de grossesse et de maternité ; temps consacré à l’allaitement
A l’aide d’exemples pratiques, le commentaire explicite les dispositions contenues dans les ordonnances relatives à la loi sur le travail. Ce commentaire est utile tant aux autorités d’exécution qu’aux responsables de l'administration et du personnel dans les entreprises, aux membres de commissions du personnel ou d'entreprises, aux associations professionnelles ainsi qu'aux conseillers juridiques actifs dans ce domaine.

Aménagement du temps de travail et maternité
L'aménagement du temps de travail des femmes enceintes ou des mères qui allaitent doit également tenir compte de leur situation particulière.
Le tableau ci-après vous donne quelques indications sur l'aménagement du travail.

Protection de la maternité et mesures de protection
Tableau synoptique

Protection de la maternité
Les femmes enceintes et les mères bénéficient en vertu de la loi d’une protection spéciale. Cette brochure explique les prescriptions légales (en particulier protection de la santé, maintien du salaire et protection contre le licenciement).
allaitement, c'est protéger la santé !

Liste de contrôle «Protection de la maternité au lieu de travail»

Des dispositions de protection particulières s’appliquent pour les travailleuses enceintes ou celles qui allaitent. Veuillez contrôler à l’aide de la présente liste de contrôle si l’ordonnance sur la protection de la maternité est appliquée correctement dans votre entreprise.

La protection de la maternité en entreprise - Guide pour les employeurs
Tout employeur doit protéger dans son entreprise les femmes enceintes et les mères qui allaitent ainsi que leur enfant des dangers au travail. Une femme enceinte est en principe apte à travailler à moins d’être malade ou que son travail mette en danger l’enfant à naître ou elle-même. Cette brochure vise à indiquer aux employeurs comment mettre en oeuvre la protection de la maternité dans l’entreprise conformément à la loi.
L’inspection cantonale du travail est l’autorité compétente en cas de questions ou de doutes.

_{Obligations des employeurs prescrites par la loi sur le travail et ses ordonnances :}

Une mère qui allaite ne peut être employée sans avoir donné son accord. Une interdiction absolue de travailler vaut pour les huit semaines après l’accouchement. La jeune mère a droit à un congé de maternité de 16 semaines au total, dont au moins 14 semaines doivent être rémunérées. Elle peut renoncer à travailler pendant la nuit (entre 20 heures et 6 heures) jusqu’à la 16ème semaine après l’accouchement. L’employeur doit alors lui proposer un travail équivalent durant la journée. Si tel n’est pas le cas, la mère qui allaite peut rester chez elle et a droit au paiement de 80% de son salaire.
L’employeur est tenu d’occuper les mères qui allaitent de telle sorte que ni leur santé, ni celle de leurs enfants ne soit compromise. Il doit donc aménager les conditions de travail des jeunes mères en conséquence.
Une femme allaitante n’a pas le droit de réaliser des travaux dangereux ou pénibles pour elle (travaux établis comme dangereux par analyse de risques). Un travail équivalent sans danger doit lui être proposé et à défaut, elle a le droit de ne pas aller travailler et d’être payée (80% de son salaire) (OLT1 Art. 62, 64) ;
Une femme qui allaite encore ne peut travailler plus de 9 heures par jour, même si une durée supérieure était prévue dans son contrat de travail (OLT1 Art. 60 al. 1) ;
Une femme allaitante doit pouvoir s’allonger et se reposer dans de bonnes conditions (un lieu de repos adéquat doit être aménagé dans l’entreprise (OLT3 Art. 34)
Une femme allaitante n’a pas le droit de travailler en équipe avec une rotation de l’horaire de travail régulière vers l’arrière (nuit-soir-matin) ou plus de 3 nuits consécutives (ODFE, Art. 14)

Le Conseil fédéral a mis en vigueur, avec effet au 1er juin 2014, la révision de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail et en même temps décidé de ratifier la Convention n° 183 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la protection de la maternité. La modification fixe désormais le principe de la rémunération du temps consacré à l’allaitement.

Suite à cette modification, la rémunération des pauses d’allaitement pendant le travail est réglée de manière uniforme.

Le cadre légal de la protection de la grossesse de la femme qui travail
Présentation de Mme Anne Vauchoux-Genton, juriste et médiatrice familiale, Lausanne, lors d'une formation de l'ASCL.

Promotion allaitement maternel Suisse s’est donné pour objectif d’inciter les entreprises à mettre en place des infrastructures qui permettraient à un plus grand nombre de mères de combiner allaitement et travail.
Nous nous tenons à votre disposition pour d'éventuels conseils concernant la mise en pratique. Contactez-nous!

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