Législation

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIUOs)

Entrée en vigueur 1^er mai 2017

Art. 41   Restrictions de la publicité pour les préparations pour nourrissons
1 La publicité pour les préparations pour nourrissons doit être limitée aux publications scientifiques et aux
   publications spécialisées en puériculture.
2 Elle ne doit contenir que des informations de nature scientifique et factuelle. Ces informations ne peuvent
   laisser entendre ou accréditer l’idée que l’utilisation du biberon est égale ou supérieure à l’allaitement au
    sein.
3 La publicité pour les préparations pour nourrissons assortie de pratiques promotionnelles de vente directe
    au consommateur, telles que distribution d’échantillons, bons de réduction, primes, ou autres moyens
    publicitaires ayant ce but, tels qu’étalages spéciaux, offres spéciales ou ventes couplées, est interdite. Cette
interdiction est applicable par analogie à la communication à distance.
4 Il est interdit de fournir à la population, notamment aux femmes enceintes, aux mères ou aux membres de
   leur famille, des produits gratuits ou à bas prix, des échantillons ou tout autre cadeau promotionnel,
     directement ou indirectement par l’intermédiaire d’institutions de santé ou de centres de conseil.

Les autorités cantonales (en règle générale le laboratoire cantonal) sont chargées de surveiller le respect des limitations.

Ordonnance sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (OBNP)

Entrée en vigueur 1^er mai 2017

Section 1 Préparations pour nourrissons
Art. 5 Définition
1 La préparation pour nourrissons est une denrée alimentaire destinée à être utilisée par des nourrissons en
   bonne santé (enfants âgés de moins de 12 mois) pendant les premiers mois de leur vie et qui répond à
     elle seule aux besoins nutritionnels de ces nourrissons jusqu'à l'introduction d'une alimentation
     complémentaire appropriée.

Section 2 Préparations de suite
Art. 12 Définition
Une préparation de suite est une denrée alimentaire qui constitue le principal élément liquide d'une alimentation progressivement diversifiée pour:
    a. les nourrissons à partir de 6 mois lorsqu'une alimentation complémentaire appropriée est introduite, et
    b. les enfants en bas âge, âgés de 1 à 3 ans.

de fr it en

Home Contact Recherche Mentions légales AGB Votre opinion nous intéresse Newsletter Déclaration de protection des données

Abonnez-vous à notre newsletter

Dons

Promotion allaitement maternel Suisse utilise des cookies techniques qui sont nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre déclaration de protection des données.